Le caractère préventif de la police administrative


Les mesures sont préventives : interdictions de manifestations, code de la route... La police administrative se distingue donc de la police judiciaire qui a la charge de réprimer les atteintes à l'ordre public. La distinction entre les deux polices est importante en droit (séparation des pouvoirs entre l'administration et le judiciaire) mais le dualisme n'est pas rigoureux car il existe une communauté des personnels (préfets, maires, commissaires de police, personnel de gendarmerie) et du fait de la polyvalence de nombreuses opérations de police : des opérations de police administrative peuvent avoir un aspect répressif (l'agent qui règule la circulation dresse un pv, préfet qui retire un permis de conduire, maire qui interdit la projection d'un film), certaines opérations de police judiciaire ont un caractère préventif (contrôles d'identités) et les autorités administratives peuvent être tentées d'utiliser des pouvoirs de polie judiciaire pour en fait réaliser une opération de police administrative (affaire sté Frampar = saisies de journaux ordonnées par le préfet d'Alger se fondant sur des dispositions du code pénal alors qu'il agissait dans le cadre de sa mission de surveillance de l'ordre public).
En pratique, de nombreuses actions de police sont mixtes. Lorsqu'il doit qualifier une opération, le juge se fonde sur la finalité de l'action litigieuse et non sur le contenu de la décision. Si laction de police ne se rattache pas à une infraction (même projetée ou supposée), il s'agit de police administrative. La jp fait preuve de subtilité, mais le juge a recours souvent à la simplicité. Le tribunal des conflits admet que lorsque plusieurs actions de police pour le même dommage, ce sont celles essentielles à l'origine du dommage qui déterminent la juridiction compétente, sans se soucier de la nature de celles qui ne sont qu'accessoires.

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