Signaler une infraction et faire enregistrer sa plainte

Le dépôt de plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction porte les faits à la connaissance de la justice. Il se fait dans n'importe quel commissariat de police ou n'importe quelle brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu de l'infraction et quel que soit le domicile du plaignant. Le service saisi ne peut pas refuser de prendre la plainte au motif qu'il n'est pas territorialement compétent : il l'enregistre, puis la transmet au service qui le sera. Le procès-verbal est ensuite adressé au procureur de la République, seul à décider des suites.

Plainte, main courante et signalement

Trois démarches différentes sont souvent confondues. La plainte déclenche l'action publique et ouvre la voie à des poursuites. La main courante se borne à enregistrer une déclaration et à lui donner une date certaine : elle sert à constituer une trace, par exemple lors d'un départ du domicile conjugal ou d'un différend de voisinage, mais elle n'est pas transmise au parquet et n'entraîne aucune enquête. Le signalement, enfin, est le fait de porter des faits à la connaissance des autorités sans se déclarer victime, ce que fait par exemple un témoin ou un professionnel tenu par une obligation légale.

Délais de prescription

Une plainte ne peut plus être utilement déposée une fois le délai de prescription écoulé. Ce délai est de un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes, des règles particulières allongeant ce calcul pour certaines infractions, notamment celles commises sur des mineurs, pour lesquelles le point de départ est reporté à la majorité de la victime. La prescription court en principe à compter du jour de l'infraction, mais elle est interrompue par les actes d'enquête et de poursuite, qui font repartir un nouveau délai.

Préparation du dossier

Un dossier étayé augmente les chances qu'une enquête aboutisse. Les éléments utiles sont la date, l'heure et le lieu précis des faits, l'identité ou le signalement des personnes impliquées, les coordonnées des témoins, les photographies des dommages, les certificats médicaux pour les violences, les relevés bancaires pour une escroquerie, et les échanges écrits conservés dans leur forme d'origine. Dans les affaires numériques, les en-têtes complets des courriels et les captures horodatées comptent davantage qu'un simple récit.

Plainte en ligne et plainte par courrier

Certaines infractions sans auteur connu peuvent être prédéclarées par internet, en particulier les atteintes aux biens et certaines escroqueries. La prédéclaration ne vaut pas plainte tant qu'elle n'a pas été signée, et le service saisi convoque le déclarant pour cette signature. Le dépôt par courrier reste possible : une lettre adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur, exposant les faits et joignant les pièces, produit le même effet qu'un dépôt au guichet.

Suites données par le parquet

Le procureur de la République dispose de l'opportunité des poursuites. Il peut classer sans suite, engager une mesure alternative comme un rappel à la loi, une médiation ou une composition pénale, ou saisir une juridiction de jugement. Un classement sans suite est notifié avec son motif et il n'est pas définitif : il peut être contesté auprès du procureur général, et la victime conserve la possibilité de mettre elle-même l'action publique en mouvement, par une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ou par une citation directe devant le tribunal correctionnel. La première voie suppose le versement préalable d'une consignation dont le montant est fixé par le magistrat.

Assistance d'un avocat

L'avocat n'est obligatoire à aucun stade du dépôt de plainte. Son intervention devient utile lorsque la qualification des faits est discutée, lorsqu'une constitution de partie civile est envisagée, ou lorsque la demande d'indemnisation porte sur des montants importants. L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires sous condition de ressources, et les contrats de protection juridique attachés à une assurance habitation ou à une carte bancaire couvrent parfois la même dépense.